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22 octobre 2017 7 22 /10 /octobre /2017 18:30

Criblage de composés naturels avec des effets favorisant la différenciation neuronale dans un modèle cellulaire.

Chen T, et al. Chin J Nat Med. 2015

Le but de cette étude était d'établir une méthode de criblage de médicaments pour les petites molécules extraites des médecines traditionnelles chinoises (TCM) qui ont des effets favorisant la différenciation neuronale, en utilisant des cellules de carcinome embryonnaire P19 comme modèle cellulaire.

Tout d'abord, le plasmide construit (pTa1-Luc) a été transfecté dans des cellules P19 pour établir un modèle de criblage.

Deuxièmement, plusieurs TCM ont été criblés en utilisant le modèle établi et l'acide tout-trans-rétinoïque comme témoin positif.

Enfin, le mécanisme moléculaire sous-jacent a été exploré en utilisant la coloration par immunofluorescence, la qT-PCR et l'analyse par transfert de Western.

Nos résultats ont indiqué que le modèle de criblage de médicament a été établi avec succès et que l'honokiol et l'hyperoside induisent la différenciation de P19 en neurones, avec le mécanisme moléculaire possible modulant la voie de signalisation Wnt.

En conclusion, le modèle de criblage de médicaments mis au point dans la présente étude fournit une plate-forme de criblage cellulaire rapide pour l'identification de composés naturels ayant des effets de différenciation neuronale.

Publié par Elsevier B.V.

PMID 26253493 [PubMed - indexé pour MEDLINE]

L'honokiol permet la différenciation de cellules souches en neurones. Modèle cellulaire encourageant.
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22 octobre 2017 7 22 /10 /octobre /2017 18:13

Avoir une activité sexuelle régulière ne prodigue pas uniquement du plaisir et du bien-être.

Cela contribue également à paraître plus jeune que son âge selon le neuropsychologue britannique David Weeks.

Trois rapports sexuels par semaine permettent de gagner 7 à 12 ans en apparence…

Quels sont les secrets pour paraître jeune ?

David Weeks, neuropsychologue à l’hôpital d’Édimbourg (Écosse), a mené sa petite enquête.

À ses yeux, le principal moyen de sembler plus jeune, c’est de pratiquer une activité physique régulière.

Une deuxième solution, certes un peu moins efficace mais pas inutile non plus, c’est d’avoir en moyenne trois rapports sexuels par semaine.

Le contexte : du sexe pour rester en bonne santé

Contrairement aux idées reçues, parmi les êtres vivants, le sexe n’est pas uniquement pratiqué dans le but de se reproduire.

De nombreux animaux s’octroient des parties de plaisir en dehors des périodes de fécondité.

L’Homme est quand même un des champions en la matière.

Puisque la femme peut se reproduire tous les mois de l’année, l’homme doit rester avec elle pour éviter qu’un rival ne prenne sa place, et entretenir des rapports réguliers pour avoir une chance de procréer les jours favorables.

Ce qui se traduit par de nombreux essais infructueux : surtout à l’heure de la contraception.

En parallèle, il ne faut pas négliger l’aspect santé et bien-être de la chose.

Car l’orgasme régulier, procure des bénéfices réels pour la survie.

La jouissance libère des endorphines, antidouleurs naturels, bien utiles contre la migraine par exemple.

À raison de deux éjaculations par semaine, l’homme diminuerait ses risques de mortalité de moitié, selon une étude galloise de 1997.

Pour les femmes, se faire caresser les seins pourrait aussi limiter les risques de cancer du sein, d’après certaines hypothèses.

La liste des bienfaits est encore longue.

À celle-ci, il faudrait ajouter un élément mis en évidence par l’équipe de David Weeks : faire paraître plus jeune.

Devant la British Psychological Society, le neuropsychologue a brièvement exposé les résultats de ses travaux.

Il est bon de garder une activité sexuelle le plus tard possible : ce serait un élixir de jouvence bon pour la santé !

L’étude : du sport et du sexe, le duo gagnant pour être jeune

Ont été recrutés 3.500 participants, hommes et femmes de 20 à 104 ans (avec un nombre important de quinquagénaires) qui paraissaient moins âgés que leur état civil ne l’indiquait.

Ceux-ci s’installaient dans une salle et étaient interrogés sur de nombreux paramètres de leur vie, aussi bien sur les moments intimes.

Derrière une glace sans tain se tenait un jury composé de six membres, dont la fonction était d’estimer les âges de chacun des participants.

Après analyse des entretiens, les auteurs ont remarqué que ceux qui paraissaient les plus jeunes étaient surtout des habitués de l’activité physique.

Le deuxième secret pour faire moins que son âge réel : avoir trois rapports sexuels par semaine en moyenne.

Cela permet de donner l’impression d’avoir entre 7 et 12 ans de moins.

Avoir une plus faible fréquence de rapports sexuels ne procure pas cet avantage, mais au-delà, c’est de la pure gourmandise et on ne peut gagner d’années de jeunesse supplémentaires.

D’autres critères semblent influencer ce paramètre : avoir des activités sociales avec des gens se sa génération, être marié avec une personne plus jeune ou, pour les femmes, prendre un traitement hormonal substitutif après la ménopause.

L’œil extérieur : il n’y a pas d’âge pour rester jeune

Pour David Weeks, ces résultats le confortent dans l’idée qu’il est bénéfique de pratiquer le sexe durant toute la période adulte, y compris pour les seniors.

Cependant, il reproche à la société de diffuser l’idée qu’il y a un âge où il faudrait s’arrêter.

Or, précise-t-il, « la satisfaction sexuelle est un des contributeurs majeurs à la qualité de vie, se classant au moins aussi haut que les aspects spirituels ou religieux ainsi que d’autres facteurs moraux, donc une attitude plus positive à l’égard de la sexualité des personnes âgées doit être vigoureusement promue ».

Pour ceux et celles qui ont peur du temps qui passe ou qui trouvent que la peau de l’être de leur cœur se creuse de rides, voilà peut-être ici une motivation pour raviver la flamme qui scintillait il y a encore quelques années.

Une vie amoureuse active rajeunit en moyenne de 12 ans.
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22 octobre 2017 7 22 /10 /octobre /2017 17:37

Réveiller les morts, est-ce de la science-fiction ou un film d’horreur pour la soirée d’Halloween ?

Non, il s’agit de l’objectif poursuivi par l'entreprise Bioquark avec son projet baptisé « ReAnima ».

En juin dernier, nous décrivions le protocole que la société américaine souhaite mettre en œuvre pour redonner vie à des personnes en état de mort cérébrale.

Le projet vise à restaurer une activité neuronale chez ces personnes en combinant plusieurs techniques : l’injection de cellules souches, la stimulation nerveuse et le laser.

Article paru le 7 juin 2017

Les cellules souches apparaissent de plus en plus comme une piste sérieuse pour traiter de nombreuses pathologies nerveuses :

Alzheimer, Parkinson, lésions cérébrales…

Alors pourquoi pas réparer le cerveau des morts pour ramener ces derniers à la vie ?

Cette idée, digne d’un scénario de film de science-fiction (ou d’horreur), est le projet fou porté par une société américaine basée à Philadelphie : Bioquark.

Ce n’est pas la première fois que la société veut participer à une expérience de ce genre.

En 2016, l’étude ReAnima avait été lancée en Inde, à Bangalore, avec Himanshu Bansal, un chirurgien orthopédique de l’hôpital Anupam.

Son projet était de combiner plusieurs techniques pour « réanimer » 20 personnes en mort cérébrale.

ReAnima consistait à injecter aux patients des cellules souches mésenchymateuses et des peptides qui aident à régénérer les cellules du cerveau ; ces peptides devaient être fournis par l’entreprise Bioquark.

En plus de ces injections, une stimulation laser transcrânienne et une stimulation nerveuse étaient prévues.

Ce projet est tombé à l’eau, stoppé net par les autorités indiennes en novembre dernier, comme le révélait alors la revue Science.

Mais l’entreprise ne s’est pas avouée vaincue.

Cette fois-ci, d’après le Business Insider, elle serait sur le point de trouver un nouveau lieu pour ses essais cliniques. Ira Pastor, PDG de Bioquark, a déclaré au site Stat que l’entreprise ferait l’annonce de cet essai en Amérique latine dans les prochains mois.

Le projet consiste à injecter des cellules souches pour former de nouveaux neurones qui vont se connecter et ramener le cerveau à la vie.

Des questions éthiques sur une expérience sans fondement scientifique

Si l’expérience suit le même protocole que celui prévu en Inde, elle pourrait inclure 20 personnes.

L’essai clinique consisterait là aussi à injecter des cellules souches provenant du patient, issues de la graisse, du sang…

Ensuite, un mélange de peptides serait injecté dans la moelle épinière pour favoriser la croissance des nouveaux neurones.

Ce mélange, appelé BQ-A, a été testé dans des modèles animaux de mélanomes et de traumatismes crâniens.

À cela s’ajouteraient une stimulation nerveuse et une thérapie laser de 15 jours pour pousser les neurones à établir des connexions nerveuses.

Les chercheurs pourraient alors suivre les effets de ce traitement grâce à des électroencéphalogrammes.

Un essai qui donnerait aux familles un faux et cruel espoir de rétablissement.

Mais un tel protocole soulève de nombreuses interrogations : comment mener un essai clinique sur des personnes officiellement décédées ?

Si la personne retrouve une certaine activité cérébrale, dans quel état sera-t-elle ?

Donne-t-on de faux espoirs aux familles avec un traitement qui risque d’être long ?

Or, rien ne laisse penser qu’un tel protocole puisse fonctionner.

L’entreprise n’a même pas testé le traitement complet sur des modèles animaux !

Les traitements évoqués, comme l’injection de cellules souches ou la stimulation transcrânienne, ont pu être testés dans d’autres situations, mais pas dans le cas de morts cérébrales.

Dans un article paru en 2016, la neurologue Ariane Lewis et le spécialiste de bioéthique Arthur Caplan signalaient que l’expérience n’avait aucun fondement scientifique et qu’elle donnait aux familles un « faux et cruel espoir de rétablissement ».

Réveiller les morts -cérébraux- avec des cellules souches..
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22 octobre 2017 7 22 /10 /octobre /2017 04:53

Qu’y a t-il de commun entre la schizophrénie et les troubles bipolaires ?

La variation d’un gène dit SNAP25.

Une équipe française vient de publier un travail qui démontre l’existence d’un mécanisme moléculaire commun aux deux affections psychiatriques.

Josselin Houenou et ses collègues du CEA-Neurospin, de l’Institut Mondor de Recherches Biomédicales (INSERM) et des hôpitaux universitaires Henri-Mondor AP-HP se sont intéressés à la variation allélique du gène SNAP25, impliquée dans la neurotransmission et associée à la schizophrénie et au trouble bipolaire.

Des zones impliquées dans la régulation des émotions

Les scientifiques ont en fait combiné plusieurs approches : une étude d’association génétique menée chez des schizophrènes, une construction génétique in vitro, une étude d’imagerie cérébrale sur une cohorte de bipolaires et enfin une étude d'interprétation génétique réalisée sur des prélèvements cérébraux post mortem de patients schizophrènes.

Leurs croisements ont abouti à l’identification d’une variation du gène SNAP25 qui change l’expression d'une protéine dans le cerveau, "ce qui impacterait le traitement de l’information entre les régions cérébrales impliquées dans la régulation des émotions", écrivent les chercheurs.

L’étude a aussi montré que ce variant à risque était associé à un plus grand volume d’une zone cérébrale précise, l’amygdale et à des altérations de connections au niveau de la zone préfronto limbique.

Ces résultats, qui confirment l’existence d’un facteur de risque commun à la schizophrénie et au trouble bipolaire, montrent donc les conséquences fonctionnelles de la variation du SNAP25 sur le développement et la plasticité cérébrale.

Un pas de plus dans la compréhension de ces affections complexes lourdement handicapantes qui touchent chacune 1 % de la population adulte.

Les auteurs ont étudié une variation allélique du gène SNAP25, impliquée dans la neurotransmission et associée à la schizophrénie, au trouble bipolaire mais également à l’hyperactivité/trouble de l'attention.

Les chercheurs ont combiné une étude d’association génétique chez 461 patients atteints de schizophrénie, une construction génétique in vitro et une approche dite d’« imagerie génétique[1] » dans deux cohortes, la première comprenant 71 sujets dont 25 patients bipolaires, la seconde comprenant 121 sujets sains. Ils ont en outre interprété l’expression génétique post mortem de SNAP25 à partir de tissu cérébral de patients schizophrènes.

Les résultats révèlent que la variation du gène SNAP25 change l’expression de la protéine associée dans le cerveau, ce qui impacterait le traitement de l’information entre les régions cérébrales impliquées dans la régulation des émotions.

En lien avec ce mécanisme, l’étude d’imagerie génétique, combinant IRM anatomique et fonctionnelle de repos, montre que dans les deux cohortes, le variant à risque est associé à un plus grand volume d’une zone cérébrale, l’amygdale, et une connectivité fonctionnelle préfronto-limbique altérée.

Cette étude confirme l’existence d’un facteur de risque commun à la schizophrénie et au trouble bipolaire : la variation du gène SNAP25.

Ces maladies très fréquentes touchent chacune 1 % de la population adulte et sont handicapantes.

En plus d’apporter un éclairage sur leur mécanisme, les résultats de cette étude suggèrent l’existence de symptômes potentiellement présents chez des patients ayant des maladies variées dans lesquels le gène est impliqué.

Découverte du gène commun à la maladie bipolaire et à la schizophrènie.
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20 octobre 2017 5 20 /10 /octobre /2017 17:09

Lettre ouverte aux députés contre le projet d’extension de l’obligation de vaccination des nourrissons

Médecins généralistes concernés par le projet d’obligation vaccinale pour les nourrissons,

A Mesdames et Messieurs les députés

Copie à : Monsieur le premier Ministre

Copie à : Madame la Ministre des solidarités et de la santé

Copie aux Présidents de groupes parlementaires

Copie au Président de la République française M. Macron

 

Mesdames et Messieurs les député(e)s :

Nous, médecins généralistes, vous demandons de ne pas voter l’article 34 du PLFSS 2018 élargissant les obligations vaccinales à huit vaccins supplémentaires chez les nourrissons de moins de 2 ans à compter du premier janvier 2018 pour une durée indéfinie. Nous estimons que cette obligation groupée est injustifiée, contraire aux données de la science, aux droits des patients et aux principes du Droit en démocratie.

Parce que nous sommes des citoyens et des professionnels de santé concernés par la santé publique, nous vous écrivons pour nous opposer au projet de loi visant à élargir à onze vaccins au lieu de trois l’obligation vaccinale chez les nourrissons.

Nous ne nous situons pas dans une perspective qui serait celle d’une controverse stérile et idéologique entre partisans et opposants à la vaccination en général.

Nous sommes simplement soucieux de vous sensibiliser au fait que l’histoire des vaccinations en France n’est pas linéaire, qu’elle a connu des succès et des échecs, que des vaccins sont apparus et ont disparu pour cause d’efficacité/inefficacité, voire de dangerosité. Mais nous souhaitions surtout  réaffirmer que chaque vaccination s’inscrit dans une démarche globale de santé publique qui doit associer l’acte vaccinal lui-même à l’amélioration des conditions de vie régnant dans la société et notamment des conditions socio-économiques de certains milieux défavorisés, grâce aux structures sociales d’accompagnement et à des campagnes de prévention primaire et de promotion de la santé.

Pour la première fois en France un gouvernement voudrait faire voter par le Parlement une obligation groupée pour 11 vaccins. La dernière fois que le Parlement a voté une obligation vaccinale c’était pour le vaccin contre la poliomyélite en 1964. Ensuite et à ce jour, considérant que la population était plus instruite que par le passé et en raison de l’inefficacité de l’obligation vaccinale, les autorités n’ont pas jugé utile d’imposer de nouvelles obligations vaccinales.

Donc, pourquoi revenir sur cette décision des années 60 ?

Madame la ministre des solidarités et de la santé indique que l’obligation vaccinale permettra de restaurer la confiance, d’augmenter la couverture vaccinale et par là d’apporter un bénéfice majeur en termes de santé publique. C’est ce bénéfice qui justifierait l’obligation de vaccination des nourrissons par 11 vaccins.

Elle déclare fonder sa décision sur le constat d’un accroissement de la défiance de la population française à l’égard des vaccins qui se traduirait par le déclin de la couverture vaccinale des nourrissons. Or, ces deux arguments nous paraissent sujets à caution. La population française n’est pas fondamentalement méfiante envers les vaccins, comme le montrent différentes enquêtes d’opinion (Annexe I). Mais un infléchissement de la confiance est survenu, et les raisons n’en sont pas mystérieuses. L’origine de cet infléchissement réside  dans  deux épisodes survenus ces dernières années dont les autorités alors en place portent l’entière responsabilité.

Le premier est le précédent de la décision de la vaccination anti grippale de masse contre le virus A (H1N1). Cette crise, qui s’est produite en 2009, a été provoquée par le défaut de prise en compte des données plutôt rassurantes venant de l’hémisphère sud, qui a mené à la décision d’appliquer le plan « grippe aviaire » (mortalité extrême) à une grippe d’intensité normale et par l’exclusion des médecins généralistes du dispositif mis en place, les vaccins fabriqués en masse étant injectés à la hâte dans des lieux de vaccination collectifs en dépit des risques évidents de contamination.

Cet épisode représente un double échec : celui de l’expertise scientifique qui prédisait des dizaines de milliers de morts et celui de la concertation et de la prise de décision partagée entre les politiques, les professionnels de santé et surtout les citoyens. Nul doute que la confiance des Français a été fortement entamée par cette succession d’erreurs.

Le deuxième épisode est celui, non encore résolu, des pénuries récurrentes et durables de vaccins recommandés pour les nourrissons, les enfants et adolescents depuis le début 2015 devant lesquelles les gouvernements successifs sont restés sans réaction alors qu’elles pénalisaient de très nombreux parents. Ces pénuries peuvent facilement expliquer à elles seules la modeste baisse de couverture observée à partir de cette période du fait des contraintes pratiques pour les parents qui ne trouvaient plus les vaccins recommandés dans les pharmacies.

Malgré le risque de baisse de couverture vaccinale dû à cette pénurie, les différents  gouvernements n’ont  pas jugé utile d’intervenir pour mettre fin à cette situation. Pourtant, comme l’a précisé le Conseil D’État dans sa décision du 8 février 2017 concernant l’indisponibilité depuis 2008 sur le marché français du vaccin Diphtérie-Tétanos-Polio obligatoire non combiné à d’autres valences, le gouvernement et la ministre des Solidarités et de la Santé disposent de nombreux moyens légaux pour sanctionner les laboratoires pharmaceutiques défaillants et/ou se substituer à eux. En dépit de cela les ministres successifs ont toujours refusé d’utiliser ces moyens légaux à l’encontre des laboratoires. Cet épisode a également entamé la confiance des Français dans les recommandations vaccinales.

En tant que citoyens éduqués, et en application de la loi du 4 mars 2002, les Français ont le droit d’exiger  des informations précises, claires et robustes sur les tenants et les aboutissants de la vaccination et n’ont pas à être soumis à des décisions précipitées et à une interprétation maximaliste de la concertation sur les vaccins. A plusieurs reprises dans les médias Madame la ministre a évoqué des chiffres inexacts sur la couverture vaccinale alors que celle-ci était en hausse constante chez les nourrissons jusqu’à 2015 (Annexe II), illustrant ainsi l’impréparation, le manque de réflexion et l’absence de fondements solides à sa décision.

En outre, cette décision ne s’inscrit pas dans une vision globale et cohérente de la santé publique. Lorsque le Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP) émettait des recommandations concernant les vaccins, sa mission n’était pas de déterminer des priorités de santé publique. Le HCSP devait décider si le rapport bénéfice-risque de chaque vaccin recommandé pour la vaccination universelle des nourrissons pouvait apparaître comme acceptable sur la base de différentes hypothèses d’efficacité et d’une connaissance partielle des risques. Ces recommandations comportent donc une part importante de subjectivité et d’incertitude et ne tiennent pas compte du contexte global de santé publique. Les décisions concernant les recommandations vaccinales ont aussi passé outre à plusieurs reprises le mauvais rapport coût-efficacité des vaccins recommandés. Ces aspects ne sont pas un détail dans le cadre du PLFSS et dans  un contexte de restrictions budgétaires où il s’agit de définir des priorités en favorisant les actions de santé publique les plus coûts-efficaces (Annexe III).

Dans une perspective de santé publique, il faut savoir qu’il y a en France environ 2700 décès d’enfants de moins de un an, ce qui permet de définir la mortalité infantile, et 4000 décès au total chez les moins de 15 ans. Toutefois, 99% de ces décès ne sont pas évitables par l’extension de l’obligation vaccinale à huit vaccins supplémentaires. Même dans l’hypothèse irréaliste d’une couverture vaccinale à 100 % et d’une efficacité vaccinale à 100 % stable dans le temps, ce qui signifierait l’éradication de toutes les maladies à prévention vaccinale visées par les recommandations actuelles, les huit vaccins supplémentaires recommandés ne peuvent permettre de prévenir  plus de 1% des décès survenant à ces âges. A titre de comparaison, les causes accidentelles représentent 8 à 9% de la mortalité des moins de 15 ans et 25% des décès soit un décès sur quatre entre 1 et 14 ans.

D’autre part, le  modèle de la rougeole, constamment mis en avant, maladie pour laquelle la diminution du nombre de cas est proportionnelle à l’augmentation de la couverture vaccinale, n’est pas généralisable à toutes les maladies et à tous les vaccins et constitue plutôt une exception.

On peut ainsi noter que parmi les huit vaccins supplémentaires que l’on voudrait rendre obligatoires, certains concernent des maladies qui font déjà l’objet d’une prévention ciblée et qui ne circulent pas parmi les enfants en France.  Ce qui signifie qu’on ne peut pas espérer prévenir des contaminations entre enfants  par l’obligation vaccinale et ainsi  obtenir un  bénéfice en termes de santé publique (hépatite B). Cela signifie aussi que les enfants nés en France admis en collectivité et non vaccinés contre l’hépatite B ne représentent aucun risque pour les autres enfants. Pour d’autres vaccins, ces maladies sont rarissimes même en l’absence de vaccination (méningite à méningocoque C, 120 cas par an en moyenne  dans l’ensemble de la population en l’absence de vaccination et un à  trois décès par an chez les moins de 15 ans). Dans ce cas la vaccination universelle risque de provoquer plus d’effets indésirables graves chez les nourrissons, que de bénéfices dans la population générale. Cette vaccination  est donc préconisée non pour éviter une menace sanitaire grave mais dans l’espoir illusoire, comme le montre l’exemple d’autres pays européens, d’une éradication possible de cette maladie rare. Pour d’autres vaccins enfin, l’efficacité est instable, et leur généralisation a même pu favoriser l’accroissement significatif de la fréquence  dans la population de la maladie que le vaccin devait combattre (vaccin contre le pneumocoque). (voir Annexe III).

Pour chacun des onze vaccins concernés par cette mesure, les parents, vont être privés de la possibilité d’exercer un choix sous peine d’être exposés à des sanctions. Si cette mesure est appliquée, l’absence sur le carnet de santé d’un seul des onze vaccins concernés entraînera pour les parents l’impossibilité d’inscrire l’enfant concerné en collectivité (crèche, maternelle, école, collège, lycée). Le droit d’accéder à l’école étant lui-même étroitement lié à un droit fondamental, celui de l’accès à l’éducation. Or, comment justifier de faire peser de telles contraintes et sanctions sur les parents alors que les risques que feraient courir les enfants non vaccinés à la collectivité sont, pour certains des vaccins concernés par l’obligation groupée, inexistants ou infinitésimaux ?

On peut faire les mêmes objections pour les bénéfices de santé publique attendus qui sont, pour certains vaccins visés par l’obligation, marginaux ou très discutables.

Les sanctions envisagées apparaissent à la fois critiquables moralement  et éthiquement mais surtout, la privation de la liberté de choix et la lourdeur des sanctions associées posent la question de la proportionnalité des contraintes. Cette proportionnalité garantit la défense des droits fondamentaux en assurant que la puissance publique ne puisse limiter la liberté des citoyens que « dans la mesure indispensable à la protection des intérêts publics ».

A l’aune de cet ensemble d’arguments il nous paraît donc légitime que la représentation nationale donne son avis pour chacun des vaccins concernés et qu’elle le fasse en toute indépendance, sur des critères qui soient clairs, démontrés et pertinents  sans déléguer à un groupe d’experts dont certains présentent des conflits d’intérêts financiers avec les laboratoires pharmaceutiques commercialisant ces vaccins, la responsabilité de décisions qui ne devraient avoir pour seul objectif que la protection des individus, ici des nourrissons et des enfants, et l’amélioration de la santé publique.

L’affaire Levothyrox est également là pour confirmer que le manque d’anticipation des autorités sanitaires, le déficit d’information et de concertation avec les professionnels de santé prescrivant et délivrant ces médicaments, et surtout l’oubli initial qu’il y avait trois millions de patients traités ne pouvaient que mener à des incompréhensions, des souffrances, des non-dits, et des rumeurs. Certains patients sont même allés jusqu’à arrêter leur traitement au risque de mettre leur santé en péril.

Madame la ministre des solidarités et de la santé a placé cette obligation sous le signe de la peur, insistant sur les dix décès dus à la rougeole depuis dix ans, mais n’a pas apporté les preuves que cette obligation serait suivie d’effets positifs à court et à moyen terme tant en termes de baisse de la mortalité et de la morbidité qu’en termes d’écologie infectieuse (apparition de résistances et/ou de changements d’âge de survenue des maladies).

Il nous semble donc impossible que vous puissiez voter cette loi en l’état, sans que les réelles conditions d’un débat démocratique aient été instaurées.

En annexe, plusieurs documents vous sont présentés afin d’illustrer cette lettre et de vous éclairer. L’un d’entre eux, l’annexe III, met en évidence les contradictions et les insuffisances dans les motifs ayant mené à cette décision et fait la démonstration que pour au moins trois vaccins sur les onze concernés par l’obligation cette mesure n’apportera aucun bénéfice de santé publique.

 

Premiers signataires :

  • Dr Claudina Michal-Teitelbaum, médecin généraliste
  • Dr Jean-Claude Grange, médecin généraliste
  • Dr Christian Lehmann, médecin généraliste
  • Dr Sylvain Fèvre, médecin généraliste
  • Dr Jean-Baptiste Blanc, médecin généraliste
  • Dr Marc Gourmelon, médecin généraliste
  • Dr Bertrand Stalnikiewicz, médecin généraliste
Lettre ouverte aux députés contre le projet d’extension de l’obligation de vaccination des nourrissons.
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20 octobre 2017 5 20 /10 /octobre /2017 17:06

Le harcèlement sexuel est supprimé du code pénal, mais reste bien inscrit dans le code du travail

Palais de justice-santé au travail
 

C’est une question prioritaire de constitutionnalité qui est à l’origine de la décision du conseil constitutionnel conduisant  à abroger le délit de harcèlement sexuel à compter du 4 mai 2012, sous prétexte que le texte de loi est trop flou. C’est la loi du 17 janvier 2002, qui réprimait le  harcèlement sexuel, qui vient d’être jugée contraire à la constitution, car elle ne définit pas précisément les éléments qui constituent le harcèlement sexuel. Des faits qui peuvent être qualifiés de harcèlement sexuel se déroulent fréquemment sur les lieux de travail.  Même si le harcèlement sexuel ne figure plus dans le code pénal, il demeure inscrit sans changement dans le code du travail, interdit dans le cadre du travail et pénalement réprimé. La faute inexcusable de l’employeur peut également être recherchée  lorsqu’un salarié s’estime victime de harcèlement sexuel de la part de son  employeur ou même de la part d’un autre salarié de l’entreprise.

Abrogation de l’article 222-33 du code pénal
Question prioritaire de constitutionnalité
Décision rendue le 4 mai 2012 par le Conseil constitutionnel
Harcèlement sexuel sur les lieux de travail

 

Abrogation de l’article 222-33 du code pénal

 L’article  222-33 du Code pénal a été abrogé :

« Le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende. »

Question prioritaire de constitutionnalité

 Depuis mars 2010 tout citoyen peut  prétendre qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et liberté que la constitution garantit et peut soulever une question prioritaire de constitutionnalité.

C’est ainsi que cette  question prioritaire de constitutionnalité a été posée en mars 2011 par un citoyen ( ancien secrétaire d’Etat au tourisme) condamné pour harcèlement sexuel à une peine d’emprisonnement de 3 mois avec sursis et 5 000€ d’amende :

” L’article 222-33 du code pénal est-il contraire aux articles 5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution ainsi qu’aux principes de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique, en ce qu’il punit « le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle » sans définir les éléments constitutifs de ce délit ? ; “

L‘Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail a également souhaité prendre part à cette question prioritaire de constitutionnalité et a participé au débat, afin de faire reconnaître l’inconstitutionnalité de la loi mais avec une abrogation différée ( afin de ne pas laisser de vide juridique) : cette association   juge que cette loi n’est pas assez claire et permet de requalifier injustement de véritables agressions sexuelles en harcèlement sexuel.

Décision rendue le 4 mai 2012 par le Conseil constitutionnel

 Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 février 2012 par la Cour de cassation, (arrêt n° 1365 du 29 février 2012), d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Gérard D., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 222-33 du code pénal.

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 4 mai 2012 :  la loi du 17 janvier 2002, qui réprimait le  harcèlement sexuel, est jugée contraire à la constitution.
Visionner la vidéo de la séance du 4 mai 2012 au cours de laquelle le Conseil constitutionnel a pris cette décision.

On constate que cette décision a été prise majoritairement par des hommes puisque seules 2 femmes siégeaient à  cette séance du 4 mai 2012 du  Conseil constitutionnel et certains membres qui siégeaient à cette séance auraient du se déporter lors de cette décision compte tenu de leurs relations avec l’auteur de cette question prioritaire de constitutionnalité.

En effet, l’article n° 4 du règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité précise que

Tout membre du Conseil constitutionnel qui estime devoir s’abstenir de siéger en informe le président.
(al.2) Une partie ou son représentant muni à cette fin d’un pouvoir spécial peut demander la récusation d’un membre du Conseil constitutionnel par un écrit spécialement motivé accompagné des pièces propres à la justifier. La demande n’est recevable que si elle est enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel avant la date fixée pour la réception des premières observations.
(al.3) La demande est communiquée au membre du Conseil constitutionnel qui en fait l’objet. Ce dernier fait connaître s’il acquiesce à la récusation. Dans le cas contraire, la demande est examinée sans la participation de celui des membres dont la récusation est demandée.
(al.4) Le seul fait qu’un membre du Conseil constitutionnel a participé à l’élaboration de la disposition législative faisant l’objet de la question de constitutionnalité ne constitue pas en lui-même une cause de récusation. “

Au cours d’un colloque consacré au premier bilan de la question prioritaire de constitutionnalité,  le 29 novembre 2010, le secrétaire  général du Conseil constitutionnel  disait qu’aucune demande de récusation n’avait été reçue depuis le début de cette nouvelle procédure de question prioritaire de constitutionnalité, par contre un certain nombre de membres s’étaient spontanément déportés dans divers dossiers et il  donnait l’exemple du déport de M.Debré et M. Charasse dans une histoire d’indemnisation des communes pour les frais  de délivrance des passeports et Cartes nationales d’identité.

Membres qui siégeaient à la séance du 4 mai 2012 du Conseil constitutionnel :

  • Jean-Louis DEBRÉ, Président,
  • Jacques BARROT,
  • Mme Claire BAZY MALAURIE,
  • Guy CANIVET,
  • Michel CHARASSE,
  • Renaud DENOIX de SAINT MARC,
  • Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT,
  • Hubert HAENEL
  • Pierre STEINMETZ.

Pour quelles raisons l’article 222-33 du code pénal est-il contraire à la constitution ?

Le conseil constitutionnel décide que l’article 222-33 du code pénal est contraire à la Constitution parce que le texte est imprécis.

1.Considérant qu’aux termes de l’article 222-33 du code pénal « Le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende » ;

2. Considérant que, selon le requérant, en punissant « le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle » sans définir précisément les éléments constitutifs de ce délit, la disposition contestée méconnaît le principe de légalité des délits et des peines ainsi que les principes de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique ;

3. Considérant que le législateur tient de l’article 34 de la Constitution, ainsi que du principe de légalité des délits et des peines qui résulte de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, l’obligation de fixer lui-même le champ d’application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis ;

4. Considérant que, dans sa rédaction résultant de la loi du 22 juillet 1992 susvisée, le harcèlement sexuel, prévu et réprimé par l‘article 222-33 du nouveau code pénal, était défini comme « Le fait de harceler autrui en usant d’ordres, de menaces ou de contraintes, dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions » ; que l’article 11 de la loi du 17 juin 1998 susvisée a donné une nouvelle définition de ce délit en substituant aux mots « en usant d’ordres, de menaces ou de contraintes », les mots : « en donnant des ordres, proférant des menaces, imposant des contraintes ou exerçant des pressions graves » ; que l’article 179 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée a de nouveau modifié la définition du délit de harcèlement sexuel en conférant à l’article 222-33 du code pénal la rédaction contestée ;

5. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que l’article 222-33 du code pénal permet que le délit de harcèlement sexuel soit punissable sans que les éléments constitutifs de l’infraction soient suffisamment définis ; qu’ainsi, ces dispositions méconnaissent le principe de légalité des délits et des peines et doivent être déclarées contraires à la Constitution ;

6. Considérant qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d’une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d’être remis en cause » ; que, si, en principe, la déclaration d’inconstitutionnalité doit bénéficier à l’auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel, les dispositions de l’article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l’abrogation et reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l’intervention de cette déclaration ;

Cette décision du Conseil constitutionnel est publiée au JO du 5 mai 2012

Harcèlement sexuel sur les lieux de travail

 Cet abrogation de l’article du code pénal relatif au harcèlement sexuel est sans incidence sur le code du travail : le harcèlement sexuel sur les lieux de travail demeure interdit et réprimé au plan pénal, par l’article L 1155-2 .

Tout employeur doit assurer la prévention du harcèlement sexuel dans son entreprise, le CHSCT peut également proposer des actions de prévention du harcèlement sexuel. Pour les entreprises de plus de 20 salariés, les dispositions relatives au harcèlement sexuel dans les relations de travail doivent figurer dans le règlement intérieur. Tout salarié responsable de harcèlement sexuel est passible d’une sanction disciplinaire.

Rappel des articles du code du travail relatifs au harcèlement sexuel

Le harcèlement sexuel figure bien dans le code du travail, dans de nombreux articles.

Article L4612-3
Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels dans l’établissement et suscite toute initiative qu’il estime utile dans cette perspective. Il peut proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral et du harcèlement sexuel. Le refus de l’employeur est motivé.

Article L1153-1
Les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers sont interdits.

Article L1153-3
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements de harcèlement sexuel ou pour les avoir relatés.

Article L1153-2
Aucun salarié, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement sexuel.

Article L1153-5
L’employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement sexuel.

Article L1153-6
Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement sexuel est passible d’une sanction disciplinaire.

Article L1155-2
Modifié par LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 – art. 35
Les faits de harcèlement moral et sexuel, définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, sont punis d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 €.
La juridiction peut également ordonner, à titre de peine complémentaire, l’affichage du jugement aux frais de la personne condamnée dans les conditions prévues à l’article 131-35 du code pénal et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu’elle désigne. Ces frais ne peuvent excéder le montant maximum de l’amende encourue.

Article L7211-3
Modifié par LOI n°2011-867 du 20 juillet 2011 – art. 16
Sont applicables aux salariés définis à l’article L. 7211-2 les dispositions relatives :
1° Au harcèlement moral prévues aux articles L. 1152-1 et suivants, au harcèlement sexuel prévues aux articles L. 1153-1 et suivants ainsi qu’à l’exercice en justice par les organisations syndicales des actions qui naissent du harcèlement en application de l’article L. 1154-2 ;
2° Aux absences pour maladie ou accident, prévues à l’article L. 1226-1 ;
3° Au repos hebdomadaire, prévues par les articles L. 3132-1 et suivants ;
4° Aux jours fériés, prévues par les articles L. 3133-1 et suivants ;
5° Aux congés pour événements familiaux, prévus par les articles L. 3142-1 et suivants ;
6° Au mode de paiement des salaires prévu par les articles L. 3241-1 et suivants ;
7° A la surveillance médicale définie au titre II du livre VI de la quatrième partie.

Article L7221-2
Modifié par LOI n°2011-867 du 20 juillet 2011 – art. 16
Sont seules applicables au salarié défini à l’article L. 7221-1 les dispositions relatives :
1° Au harcèlement moral, prévues aux articles L. 1152-1 et suivants, au harcèlement sexuel, prévues aux articles L. 1153-1 et suivants ainsi qu’à l’exercice en justice par les organisations syndicales des actions qui naissent du harcèlement en application de l’article L. 1154-2 ;
2° A la journée du 1er mai, prévues par les articles L. 3133-4 à L. 3133-6 ;
3° Aux congés payés, prévues aux articles L. 3141-1 à L. 3141-31, sous réserve d’adaptation par décret en Conseil d’Etat ;
4° Aux congés pour événements familiaux, prévues par les articles L. 3142-1 et suivants ;
5° A la surveillance médicale définie au titre II du livre VI de la quatrième partie.

Article L1321-2
Le règlement intérieur rappelle :
1° Les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés définis aux articles L. 1332-1 à L. 1332-3 ou par la convention collective applicable ;
2° Les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel prévues par le présent code.

L’abrogation de l’article 222-33 du code pénal a pris effet  dès  la publication de la décision du Conseil constitutionnel ( alors que le Conseil constitutionnel aurait pu décider de différer l’application de sa décision) et s’applique à toutes les affaires non jugées définitivement à ce jour.
Toutes les procédures en cours sont annulées, il demeure donc un vide juridique jusqu’à la prochaine loi dans laquelle le législateur devra davantage préciser la nature de ce délit qu’est le harcèlement sexuel. Une victime de harcèlement sexuel pourra désormais  engager seulement une procédure au civil dans le but d’obtenir des dommages et intérêts, les commissariats  refuseront probablement  d’enregistrer des plaintes de harcèlement sexuel, dans la mesure où les faits ne se sont pas déroulés sur le lieu de travail.
Néanmoins, si le harcèlement sexuel survient sur les lieux de travail, il peut bien toujours être réprimé au plan pénal. De plus, s’il est commis par l’employeur, il  est susceptible depuis toujours de sanction et constitue une faute inexcusable.  Depuis 2010 même le harcèlement sexuel commis par un des salariés de l’entreprise peut entrainer la condamnation de l’employeur au titre de la faute inexcusable puisque l’employeur a une obligation de sécurité de résultat dans la prévention du harcèlement sexuel sur les lieux de travail.
Le Code pénal était effectivement très imprécis dans sa définition du harcèlement sexuel, ( ce qui explique qu’il y a très peu de condamnations pour harcèlement, 59 condamnations   pour harcèlement sexuel en 2009, par exemple ) d’où cette décision du Conseil constitutionnel, mais pourquoi ne pas avoir différé l’abrogation afin d’éviter le vide juridique actuel jusqu’à la publication de la  nouvelle loi qui va  nécessairement rétablir le délit de harcèlement sexuel ? le législateur devra précisément définir ce qui relève du  harcèlement sexuel, afin de ne pas le confondre avec une agression sexuelle, sanctionnée plus sévèrement que le harcèlement sexuel  ou une simple attitude  de séduction, cette dernière n’étant pas condamnable…12% des couples se formeraient sur le lieu de travail

Le harcèlement sexuel est supprimé du code pénal, mais reste bien inscrit dans le code du travail.
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20 octobre 2017 5 20 /10 /octobre /2017 17:00

Les médecins traitants vont-ils devoir demander «l’orientation sexuelle» de leurs patients ?

 

Qui trop embrasse mal étreint ? C’est une information en provenance d’outre-Manche, diffusée par la BBC (« NHS patients to be asked about sexuality »)  et les Echos (Alexandre Counis): « Les médecins anglais invités à demander l’orientation sexuelle des patients ».

 

Le célèbre National Health Service (NHS) recommande désormais aux membres du corps médical anglais de poser la question à tous les patients âgés de plus de 16 ans, à chaque entretien en face-à-face.

La mesure, bientôt obligatoire, fait partie des nouvelles lignes directrices qui viennent d’être publiées (« Implementation Guidance Fundamental Standard for Sexual Orientation Monitoring).

« Parmi ces différentes propositions, quelle est celle qui correspond le mieux à la manière dont vous vous définiriez ? », devront demander les médecins.

Leurs patients devront ainsi choisir entre « hétérosexuel, homosexuel, bisexuel, autre orientation sexuelle, incertain, non établi ou inconnu ». Même Knock n’aurait pas osé.

Soins adaptés

L’objectif de cette étonnante collecte de données ?

Éviter les inégalités de traitement dont sont victimes les patients homosexuels.

Le NHS veut s’assurer qu’il respecte l’« Equality Act » de 2010 en adaptant ses soins aux spécificités de chaque patient, en particulier lorsqu’ils sont homosexuels.

Selon le NHS, les patients homosexuels ou bisexuels seraient davantage sujets aux risques d’automutilation ou de suicide que le reste de la population.

« Collecter et analyser des données sur l’orientation sexuelle permet de mieux comprendre ces patients, de mieux leur répondre et d’améliorer leur accès aux services de santé », précisent les lignes directrices.

« La Fondation LGBT, qui a été associée au projet, ajoute que les patients homosexuels ou bisexuels seraient sept fois plus souvent exposés à la drogue que la moyenne, et deux fois plus exposés au risque de ‘’binge drinking’’, précise Les Echos.

Dans un pays où l’on collecte les données raciales des gens lorsqu’ils prennent une carte de bibliothèque municipale, tout le monde semble s’accorder sur le fait que la mesure part d’un bon sentiment. »

Chambres à coucher

Pour autant «  ce qui semble bon sur le papier… devient très intrusif quand on l’applique dans la vraie vie », observe la conservatrice Nicky Morgan, ancienne secrétaire d’Etat à l’éducation.

De même l’Association des médecins de famille estime « potentiellement intrusif et offensant » pour les médecins de surveiller la sexualité des gens, estimant, sur la BBC que « l’Etat n’a rien à faire dans nos chambres à coucher ».

Les patients pourront certes refuser de répondre à la question de leur médecin ou de leur infirmière. Mais le NHS recommande que leur réponse soit dans ce cas consignée sous l’intitulé « non établi » dans le nouveau système de surveillance qui devrait être mis en place, avant avril 2019, dans l’ensemble de l’Angleterre.

On attend, en France, le point de vue du Conseil national de l’Ordre des médecins et celui de Marlène Schiappa, secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes.

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20 octobre 2017 5 20 /10 /octobre /2017 14:29

Accouchement et IVG : l’ubuesque affaire du Cytotec prend une dimension politique

 

Une nouvelle fois voici Ubu-roi dans le champ du médicament. Le Parisien Aujourd’hui en France consacre deux pages au Cytotec (misoprostol). Ce médicament de la multinationale américaine Pfizer a obtenu en France son AMM en 1986. Indication officielle : traitement de l’ulcère gastrique ou duodénal évolutif, lésions gastro-duodénales induites par les anti-inflammatoires non stéroïdiens (AINS) ou (à titre préventif)  lésions gastriques et duodénales et complications graves induites par les AINS.

Or tous les spécialistes savent que ce même médicament est depuis très longtemps utilisé en obstétrique pour déclencher l’accouchement à partir de 37 semaines d’aménorrhée. L’Agence nationale de sécurité des médicaments (ANSM) assurait pour sa part « avoir  pris connaissance d’un usage hors AMM » en mars 2013 – comme nous l’avions rapporté sur ce blog (« L’affaire Cytotec reste à écrire »). Des alertes avaient déjà été lancées les années précédentes. Un médicament détourné de son usage au vu et au sus de tous. Que croyez-vous qu’il arriva ? Rien.

Octobre 2017. Dans le cadre de ses 6es états généraux des infections nosocomiales et de la sécurité du patient, l’association Le Lien a décidé de dévoiler, ce 19 octobre, le « scandale du misoprostol ». Elle le fait en phase avec plusieurs médias généralistes (dont Le Parisien et Le Monde) qui citent le cas de la mère d’un enfant, né en 2012 au centre hospitalier intercommunal de Poissy et souffre de lourdes séquelles notamment neuromusculaires, à la suite de violentes contractions (après usage du Cytotec) ayant entraîné une rupture utérine et une privation d’oxygène. En décembre 2016, le tribunal administratif a conclu à des fautes de nature à engager la responsabilité de l’hôpital, et a condamné celui-ci à indemniser l’enfant et sa famille. L’hôpital et son assureur ont fait appel de la décision.

Ne pas interdire ce qui n’est pas autorisé

Le Dr Christelle Ratignier-Carbonneil, directrice générale adjointe de l’ANSM déclarait au Parisien qui lui demandait pourquoi, après tant d’alertes et de mises en garde, ne pas avoir tout bonnement interdit cette pratique :  « Nous ne pouvons pas interdire quelque chose qui n’est pas autorisé mais avons été clairs ». Une phrase hautement symptomatique, proprement extraordinaire, dont il faudra se souvenir.

Et puis il y a cette autre dimension, bien embarrassante, exposée par Le Monde (Paul Benkimoun) :

« En France, l’interruption volontaire de grossesse (IVG) avec des médicaments est possible en médecine de ville depuis 2004. L’assurance-maladie la couvre par un forfait d’environ 190 euros incluant le prix des médicaments, une combinaison de mifépristone (RU 486) et de misoprostol. Sur le marché coexistent le Cytotec de Pfizer et le Gymiso de Linepharma. L’un comme l’autre contiennent la même quantité de misoprostol : 200 µg par comprimé. En revanche, leur prix varie spectaculairement : 0,30 euro le comprimé de Cytotec contre 12 euros pour le Gymiso, soit quarante fois plus cher.

« Une enquête sur l’utilisation du misoprostol en gynécologie-obstétrique réalisée en 2012 par le centre régional de pharmacovigilance de Tours montrait que 76 % des médecins utilisaient Cytotec, 16 % Cytotec et Gymiso, 8 % le seul Gymiso. Contrairement à la présentation la plus chère pour laquelle l’IVG est une indication reconnue, Pfizer n’a jamais demandé à élargir au-delà de la gastro-entérologie l’AMM de son produit. ‘’Laboratoire américain, Pfizer ne veut pas cautionner l’IVG, analyse le Dr Thierry Harvey, chef du service d’obstétrique à la maternité des Diaconesses (Paris). On ferme les yeux à l’hôpital car cela permet des économies, mais on sait aussi que certains médecins réalisent une marge avec le Cytotec en empochant le forfait comme s’ils avaient employé le Gymiso.’’ »

L’Ordre, enfin, attaque

Et maintenant ? Vendredi 20 octobre, l’ANSM présentera un « Plan d’action visant à garantir la continuité de l’accès aux traitements en prévision de l’arrêt de commercialisation du Cytotec ». Pfizer a annoncé son intention de retirer le Cytotec du marché français, un retrait qui devrait intervenir le 1er mars 2018.

Ce n’est pas tout. Pour la première fois un président du Conseil national de l’ordre des médecins (le Dr Patrick Bouet a publiquement critiqué l’ANSM que s’ouvrait, ce 19 octobre, le congrès de l’Ordre. « Au cours d’un aparté avec des journalistes, il est revenu sur l’affaire Cytotec, nous révèle Le Parisien. ‘’Sur ce dossier, comme sur d’autres, nous nous étonnons que les médecins, et le Conseil de l’ordre, n’aient pas été mis dans la boucle, a-t-il déclaré. Au minimum il y a un déficit de communication de l’ANSM à notre égard. Nous allons nous retrouver avec une crise sanitaire, liée au retrait de ce médicament, avec des femmes qui vont être inquiètes, et nous aurions dû être prévenus’’. »

Devant la ministre des Solidarité et de la Santé, Agnès Buzyn, qui intervenait lors du congrès de l’Ordre, le Dr Bouet s’est interrogé à haute voix, devant une assemblée de plusieurs centaines de médecins : « Quand on voit comment s’est développée cette crise du Levothyrox, comment acceptez-vous, madame la ministre, une si grande impéritie des autorités de santé ? ». La ministre n’a pas souhaité évoquer le sujet. Silence ministériel ou pas, Levothyrox et Cytotec, l’affaire est devenue politique.

Accouchement et IVG : l’ubuesque affaire du Cytotec prend une dimension politique.
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20 octobre 2017 5 20 /10 /octobre /2017 10:22

LA DÉCISION DE LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE

 

C’est dans ce climat que s’inscrit la récente décision du 21 juin 2017 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)7.

 

En effet, la CJUE, saisie d’une question préjudicielle par la Cour de cassation dans un arrêt remarqué du 12 novembre 20158 portant sur l’interprétation de l’article 4 de la Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 à rendu une décision particulièrement intéressante sur la preuve de lien de causalité en matière de vaccination.

 

La CJUE a considéré que la directive précitée ne s’opposait pas à un système national qui admette que la preuve d’un lien de causalité entre le vaccin contre l’hépatite B et la sclérose en plaques soit faite par un faisceau d’indices graves, précis et concordants, permettant de conclure à l’existence d’un défaut du vaccin et à celle d’un lien de causalité entre ce défaut et la maladie et ce, en l’absence de preuve scientifique d’un tel lien entre cette vaccination et la sclérose en plaques.

 

Cette décision, très attendue, est d’une importance majeure. En effet, l’incertitude scientifique qui existe à propos du lien entre la vaccination contre l’hépatite B et la sclérose en plaques a donné lieu à de nombreuses décisions contradictoires des cours d’appel et de la Cour de cassation qui, revenant sur sa jurisprudence antérieure, a jugé dans cinq arrêts du 22 mai 2008 que la preuve par présomptions était possible pour établir le lien de causalité.9 Puis, la Cour de cassation a précisé le 9 juillet 2009 les indices constituant des présomptions graves, précises et concordantes (proximité temporelle, absence de toute autre cause possible), relevant de l’appréciation souveraine des juges du fond, avec l’insécurité juridique qui en est résulté, insécurité juridique à laquelle l’arrêt du 21 juin 2017 n’est guère de nature à mettre un terme.

 

Outre que l’on peut penser que la solution adoptée par la CJUE ne sera pas limitée au domaine de la vaccination mais qu’elle aura une portée générale en matière de responsabilité du fait des produits de santé, avec pour conséquence une multiplication des instances dont l’issue sera plus favorable aux plaignants, il convient de souligner l’impact spécifique de cette solution au regard de la vaccination.

 

La solution sera en effet valable pour tous les vaccins.

 

Chaque effet indésirable d’un vaccin pourra être invoqué et, en présence d’un faisceau d’indices, malgré l’absence de preuve scientifique, pourra donner lieu à une indemnisation, la question de la défectuosité ne se posant plus.

 

Par ailleurs, le statut obligatoire des vaccins impose un régime d’indemnisation spécifique des effets indésirables avec, en première ligne l’ONIAM qui n’aura de recours à l’encontre des producteurs qu’en cas de défectuosité du produit.

 

En d’autres termes, les coûts générés par l’élargissement de l’obligation vaccinale pour la collectivité risquent fort d’être plus importants que ceux envisagés par la ministre (surcoût pour l’assurance maladie évalué entre dix et vingt millions d’euros).

 

L’ÉTUDE SUR LA NEUROTOXICITÉ DE L’ALUMINIUM

 

Il convient également d’évoquer une étude financée par l’ANSM confiée au Professeur Romain Gherardi, Chef du service neuromusculaire de l’hôpital Henri Mondor de Créteil, datant de mars dernier, jamais rendue publique et récemment dévoilée par Le Parisien, sur la neurotoxicité de l’aluminium présent dans les vaccins, qui vient de relancer le débat sur les risques générés par les vaccins.

 

Cette étude explique que l’adjuvant aluminique, y compris à faible dose, peut conduire à long terme à une accumulation et à des effets neurotoxiques. Elle met aussi en évidence des facteurs génétiques de prédisposition à développer une myofasciite à macrophages (lésion provoquant fatigue, douleurs, voire troubles neurologiques) après la vaccination et conseille d’approfondir les études, ce qui pose la question de leur financement, que l’ANSM a refusé de prendre en charge.

 

Cette étude a conduit le directeur de l’ANSM, Dominique Martin, à appeler « la puissance publique à prendre ses responsabilités ».

 

Cependant, l’ANSM, souhaitant notamment rassurer le grand public a aussi indiqué dans un communiqué que « les résultats de l’équipe du Pr Gherardi, ainsi que l’ensemble des rapports et publications disponibles à ce jour, ne modifient pas [le] rapport bénéfice/risque positif ». Cette recherche « ne remet pas en cause la sécurité des vaccins », a encore martelé Dominique Martin, en ajoutant toutefois que « ce n’est pas parce qu’il n’y a pas de problème de sécurité qu’il ne faut pas faire de recherche ».

 

Mieux même, toujours selon l’ANSM, très récemment citée par Le Monde : « Aucun signal de sécurité lié à l’aluminium contenu dans les vaccins n’a conduit à ce jour à remettre en cause le rapport bénéfice/risque des vaccins contenant de l’aluminium, en France et à travers le monde. L’ANSM rappelle que ces vaccins sont administrés à des centaines de millions de personnes dans le monde depuis près d’un siècle. »

 

De son côté, l’entourage de la ministre est encore plus catégorique : « Cette étude ne démontre pas le lien entre les adjuvants et la myofasciite à macrophages. »15

Mais, faut-il ici rappeler la décision de la CJUE du 21 juin 2017 et les conséquences qu’il convient d’en tirer ?

 

Faut-il aussi rappeler les propos de la députée européenne Michèle Rivasi qui a réclamé un moratoire sur tous les vaccins contenant de l’aluminium, en application du principe de précaution, alors que de son côté, l’Académie nationale de médecine s’est déclarée en juin dernier, hostile à tout moratoire car celui-ci rendrait impossible la majorité des vaccinations.

 

Situation complexe s’il en est.

 

LA NOUVELLE SAISINE DU CONSEIL D’ÉTAT

 

Elle vient d’être initiée et a pour objet la condamnation de l’État pour non-exécution de la décision du Conseil d’État du 8 février 2016, sous astreinte, car le DTP (vaccin trivalent) reste toujours introuvable.

 

A cette demande, le ministère de la Santé a répondu que la décision de passer de trois à onze vaccins obligatoires répond à l’injonction du Conseil d’État de rendre disponibles à la vente les seuls vaccins obligatoires.

 

Argument spécieux s’il en est, les articles L.3111-2 et L.3111-3 du CSS n’ayant pas à ce jour, été modifiés.

 

Cependant, l’autre option étant de faire passer les trois vaccins dans la catégorie des vaccins recommandés, il est clair que le ministère ne pouvait l’adopter, la couverture vaccinale risquant alors de baisser de manière significative.

 

Il reste que ce n’est pas ainsi que l’on restaurera la confiance des parents dont force est de constater qu’elle est gravement érodée depuis plusieurs années pour des raisons diverses qui mettent globalement en cause l’industrie pharmaceutique, les experts et les autorités de santé dont on peut regretter l’absence de transparence et de cohérence.

 

Et, ce ne sont pas les derniers propos de la ministre, tenus le 26 septembre 2017, qui pourraient avoir pour effet de rétablir la confiance.

 

Certes, la ministre qui a fait part du maintien de sa décision de rendre la vaccination pour les enfants obligatoire pour onze vaccins a annoncé qu’il n’y aurait pas d’amende ni peine de prison pour les parents récalcitrants.

 

Mais, la ministre a aussi indiqué qu’il n’y aurait pas de clause d’exemption pour des raisons juridiques.

 

Cependant, la ministre a aussi rappelé le droit des enfants de mettre en cause pénalement leurs parents, en raison de la « soustraction par un parent à ses obligations légales compromettant la santé » de son enfant.

 

On peut douter de l’opportunité de tels propos tenus dans un contexte de défiance, sachant que de surcroît, l’absence de vaccination ferme toujours l’accès des enfants aux crèches et aux écoles.

 

Quant au surcoût de la mesure, il devrait s’élever, pour l’assurance maladie, selon la ministre, à douze millions d’euros car la plupart des enfants sont déjà vaccinés avec les vaccins hexavalents et pentavalents, en l’absence de possibilité d’accès au vaccin trivalent, les producteurs étant selon la ministre, en capacité de répondre à la demande.

 

En définitive, l’auteur de ces lignes étant largement en faveur de la vaccination obligatoire, en raison du rapport bénéfice/risque de celle-ci, qui s’avère clairement positif, ne peut donc que souhaiter une gestion plus sereine de ces questions fondamentales qui intéressent la santé des enfants et, plus généralement, la santé publique.

 

Par Maîtres Andrew Armfelt et patricia Gozlan.

+ 33.1.56.90.30.10

3 Rue de Montessuy 75 007 Paris

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20 octobre 2017 5 20 /10 /octobre /2017 10:14

 

UN CLIMAT DE DÉFIANCE

 

L’obligation vaccinale pour les enfants est un sujet extrêmement sensible.

 

Aujourd’hui, trois vaccins infantiles sont obligatoires (diphtérie, tétanos et poliomyélite).

 

Huit autres vaccins sont recommandés (coqueluche, virus de l’hépatite B, bactérie Haemophilus influenzae, pneumocoque, méningocoque C et virus de la rougeole, des oreillons et de la rubéole).

 

Ce système de coexistence de deux statuts est une spécificité française qui est largement critiquée.

 

En raison de ruptures des stocks en France, il s’avère que le vaccin trivalent n’est pas disponible et que les familles se sont vues contraintes d’avoir recours à des vaccins hexavalents et pentavalents qui connaissent eux aussi des tensions d’approvisionnements, le vaccin le plus aisément trouvé étant un vaccin hexavalent qui inclut le vaccin contre l’hépatite B.

 

Quatre Français sur dix estiment que les vaccins ne sont pas sûrs, du fait de ruptures de stocks et de leurs possibles effets indésirables.

 

Cette défiance pose un véritable problème de santé publique car nul ne saurait légitimement douter du bénéfice de la vaccination.

 

De plus certaines maladies - telles que la rougeole - qui avaient disparu, font leur réapparition en France.

 

Une telle situation a conduit la ministre de la Santé Marisol Touraine, début janvier 2016, à engager un plan d’action pour la rénovation de la politique vaccinale, à la suite de la remise du rapport de l’ancienne députée, Sandrine Hurel.

 

Selon la ministre, ce plan d’action poursuivait un objectif clair : agir auprès des particuliers, des professionnels de santé et des industriels pour renforcer la confiance dans la vaccination.

 

Quatre axes d’intervention étaient énoncés : informer (le grand public et les professionnels de santé), coordonner (assurer une meilleure gouvernance de la politique vaccinale), sécuriser l’approvisionnement (lutter contre les tensions d’approvisionnement et les pénuries de vaccins) et débattre (lancer une grande consultation citoyenne sur le sujet de la vaccination).

 

Cette consultation citoyenne a été organisée par un comité d’orientation présidé par le Professeur Alain Fisher.

 

Ce comité a rendu son rapport le 30 novembre 2016. Aux termes de son rapport, le comité a préconisé une série de mesures indispensables pour rétablir la confiance.

 

Comme le souligne un article du journal Le Monde, l’indépendance et la transparence du comité chargé de rétablir la confiance ont fait débat.

 

Dans le climat de défiance générale créé par des affaires très médiatisées mettant en cause l’industrie pharmaceutique, les autorités de santé et les experts scientifiques (affaire Mediator, vaccin hépatite B, Dépakine, grippe H1N1 et, plus récemment Levothyrox), et alors que la confiance à l’égard des vaccins en France est très érodée, le taux de vaccination étant l’un des plus faibles d’Europe, il eut été souhaitable que l’indépendance et la transparence du comité en charge de rétablir la confiance, ne soient pas susceptible d’être mises en cause.

 

Or, tel n’a pas été le cas, les déclarations publiques d’intérêts de plusieurs membres du comité mentionnant des liens d’intérêts, notamment avec des laboratoires développant des vaccins.

 

Et c’est ainsi que la concertation citoyenne a pu être qualifiée par certains de fiasco déontologique.

 

D’autres questions ont été soulevées, d’ordre scientifique, concernant notamment les adjuvants (sels d’aluminium) et le caractère obligatoire de la vaccination pour les vaccins à ce jour recommandés, qui risque d’avoir pour effet de voir refuser l’accès à la crèche ou à l’école des enfants non vaccinés, et également la clause d’exemption motivée par les convictions des parents (à ne pas confondre avec la clause de contre-indication médicale exceptionnelle).

 

C’est dans ce contexte très polémique que la nouvelle ministre de la Santé, Agnès Buzyn, a indiqué dès juin 2017 qu’elle réfléchirait à rendre onze vaccins obligatoires.4 Cette réflexion a abouti en août 2017 à l’annonce par la ministre d’une loi portant l’obligation vaccinale des enfants à onze vaccins au 1er janvier 2018, alors qu’il faut notamment savoir qu’en Allemagne, en Suède ou en Espagne, la vaccination des enfants n’est pas obligatoire, de nombreux pays préférant en effet recommander la vaccination.

 

Dans une récente interview au Parisien la ministre, questionnée sur le pourquoi d’une telle mesure, a répondu « l’idée c’est que les 15% des enfants (non vaccinés) qui mettent en danger les autres et qui favorisent la réémergence d’épidémies pour lesquelles il y a des morts aujourd’hui, se mettent en ordre de marche pour protéger le reste de la population. »

 

Cependant, une telle décision, prise avec rapidité, interpelle en raison du contexte juridique dans lequel elle prend place, qui mérite d’être rappelé.

 

LA DÉCISION DU CONSEIL D’ÉTAT

 

Le Conseil d’État, 1ère et 6ème chambres réunies a tout d’abord décidé le 8 février 2017, à la demande de centaines de personnes, d’annuler une décision de rejet de la ministre concernant la mise à disposition des seuls vaccins obligatoires.

 

L’arrêt du Conseil d’État du 8 février 2017 est important en ce qu’il rappelle le droit de disposer de vaccins trivalents correspondant aux obligations légales et les pouvoirs dont dispose le ministre de la Santé à l’égard des laboratoires, prévus au code de la santé publique et au code de la propriété industrielle.

 

Cependant, cet arrêt qui ouvre la porte à une extension de l’obligation vaccinale, n’a pas été exécuté. En effet, la loi va prochainement rendre obligatoires les onze vaccinations annoncées et modifier les dispositions des articles L.3111-2 et L.3111-3 du CSP.

 

Les motivations de l’arrêt du 8 février 2017 méritent d’être rappelées.

 

Tout d’abord, le Conseil d’État souligne que depuis plusieurs années, aucun vaccin correspondant aux seules obligations légales de vaccination, n’est commercialisé en France. Une rupture des stocks en France en serait la cause.

 

Le Conseil d’État note également qu’il existerait des tensions d’approvisionnement pour certains autres vaccins et que le vaccin le plus facilement trouvé est un vaccin hexavalent qui comporte, outre les trois vaccins obligatoires, ceux contre la coqueluche, l’Haemophilus et l’hépatite B.

 

Puis, le Conseil d’État indique que les articles L.3111-2 et L.3111-3 du code de la santé publique impliquent nécessairement que les personnes tenues à l’exécution des trois obligations vaccinales prévues par ces dispositions (antidiphtérique, antitétanique et antipoliomyélitique) soient mises à même d’y satisfaire sans être contraintes de soumettre leur enfant à d’autres vaccinations que celles imposées par le législateur et auxquelles elles n’auraient pas consenti librement.

 

Le Conseil d’État ajoute qu’en vertu des articles L.5121 et L.5121-32 du code de la santé publique, les titulaires d’autorisation de mise sur le marché et les entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments doivent élaborer et mettre en œuvre un plan de gestion des pénuries pour les vaccins dont la liste est fixée par le ministre chargé de la santé.

Ils doivent, sous le contrôle de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, prendre pour ces vaccins, au même titre que pour les autres médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, les solutions permettant de faire face aux risques de rupture de stock.

 

Le Conseil d’État rappelle que les pouvoirs publics disposent du pouvoir de sanctionner les laboratoires et entreprises ne respectant pas ces dispositions légales.

 

De plus, en vertu de l’article L613-16 du code de la propriété intellectuelle, le ministre chargé de la Santé peut, dans l’intérêt de la santé publique, demander au ministre chargé de la propriété intellectuelle de soumettre par arrêté le brevet délivré pour un médicament au régime de la licence d’office au bénéfice d’un établissement pharmaceutique, ou au bénéfice, désormais, de l’Agence nationale de santé publique afin d’assurer sa mise à disposition en quantité suffisante.

 

Enfin, cet établissement peut, dans l’intérêt de la santé publique et à la demande du ministre chargé de la santé, procéder notamment à l’acquisition, la fabrication, l’importation et la distribution de médicaments pour faire face à leur commercialisation ou production insuffisante (Art. L.3135-1 du CSP).

 

En conséquence, le Conseil d’État décide que le ministre chargé de la Santé ne pouvait légalement, alors même qu’il avait décidé d’engager au cours de l’année 2016 une « concertation citoyenne » sur la vaccination, se borner à « rappeler les laboratoires à leurs obligations » en refusant de faire usage des pouvoirs qu’il détient en vue d’assurer la mise à disposition du public des vaccins permettant de satisfaire aux seules vaccinations obligatoires.

 

Son refus doit en conséquence être annulé dans cette seule mesure.

 

Enfin, le Conseil d’État décide que, l’annulation de la décision attaquée implique nécessairement que, si la situation décrite devait perdurer à défaut d’élargissement par la loi de l’étendue des obligations vaccinales, le ministre chargé de la Santé prenne des mesures ou saisisse les autorités compétentes en vue de l’adoption de mesures destinées à permettre la disponibilité de vaccins correspondant aux seules obligations de vaccinations antidiphtérique, antitétanique et antipoliomyélitique prévues au code de la santé publique, et a enjoint au ministre de prendre ces mesures dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision.

 

Cela étant, on peut penser que la ministre saura, si nécessaire, faire usage des pouvoirs dont elle dispose pour que les stocks nécessaires aux vaccinations obligatoires soient, d’une manière ou d’une autre, disponibles.

 

Il reste que, compte tenu du caractère particulièrement sensible de la question de la vaccination obligatoire des enfants, on peut imaginer que bon nombre de parents, déjà réticents lorsque l’obligation vaccinale portait sur trois vaccins, seront peu enclins à faire subir à leurs enfants dix injections entre les deux et dix-huit premiers mois de la vie des enfants.

 

Néanmoins, il faut savoir qu’à ce jour, l’obligation vaccinale est encore assortie de lourdes sanctions pénales qui s’ajoutent à l’exclusion des enfants non vaccinés des crèches et établissements scolaires.

 

 

  

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Published by Jean-Pierre LABLANCHY - CHRONIMED - dans Concept
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