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13 mai 2017 6 13 /05 /mai /2017 05:32

Procédure en justice en refus des compteurs communicants

UNE PROCÉDURE EN JUSTICE EN GRAND NOMBRE


Une conférence de presse aura lieu à Paris le 16 mai 2017 en présence d’avocats, de représentants d’associations et de médecins
 


Si vous estimez votre venue utile à l’action collective, vous pouvez solliciter une invitation via notre page contact en exposant vos raisons.    

Pour accéder à de grands moyensde défense.  

Pour réduire les coûts du procès.  

Pour faire le poids.

RAISONS DE LA PROCÉDURE EN JUSTICE


SANTÉ

De nombreuses études scientifiques constatent le danger des expositions chroniques aux radiofréquences tandis que d’autres études ne constatent pas d’effet sanitaire.

En l’absence de « consensus scientifique », la loi n°2015-136 du 9 février 2015 a développé différents moyens visant à réduire l’exposition aux champs électromagnétiques.

Le déploiement de compteurs communiquant notamment par courant porteur en ligne (CPL)augmente ces expositions chroniques.

Par ailleurs, le nombre croissant de personnes diagnostiquées électrohypersensibles après la pose de certains matériaux dentaires ou un cumul important d’expositions aux radiofréquences attend une réponse judiciaire utile.

Ces personnes subissent des dommages en présence de certains champs électromagnétiques y compris à leur insu.

En l’absence de « consensus » scientifique, le droit de la responsabilité du fait des produits défectueux permet de prouver un lien de cause à effetgrâce à des présomptions graves, précises et concordantes.

L’action s’attachera ainsi à démontrer que toute personne, électrohypersensible ou non, est fondée à refuser les émissions fréquentes d’ondes électromagnétiques des compteurs communicants afin de protéger sa santé.

VIE PRIVÉE

Le déploiement des compteurs électriques « communicants » est un projet évolutif, conçu dans l’intérêt des fournisseurs d’électricité en vue d’un comptage et d’un pilotage des consommations électriques de plus en plus précis.

Ces compteurs sont mis en œuvre pour permettre, notamment que « les fournisseurs d’énergie puissent récupérer les données de comptage de leurs clients par des échanges de données standardisés sur tout le territoire national » (art. 4 de l’arrêté du 4 janvier 2012 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d’électricité).

Le droit au respect de la vie privée est un droit consacré par les textes fondamentaux (art. 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, art. 8 de la Convention européenne des droits de l’homme,

Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, art. 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne relatif à la protection des données à caractère personnel), et par la loi (art. 9 du Code civil, Loi « Informatique & Libertés »).

Il sera démontré que l’installation des compteurs dits « Linky » sans le consentement des personnes, voire dans certains cas en cas de violation d’un refus dument notifié.

L’action collective défendra le droit au respect de la vie privée en demandant l’application pleine et entière des dispositions nationales et conventionnelles les protégeant.

FACTURATION

Les reproches faits par les demandeurs aux compteurs concernent la méthode de comptage de l’électricité.

Le droit de l’Union européenne prévoit, comme mesures de protection contre la corruption des instruments de mesure, que les caractéristiques métrologiques de ces instruments « ne doivent pas être influencées de façon inadmissible […] par un dispositif à distance qui communique avec l’instrument de mesure ». (article 8.1 de l’annexe I “Exigences essentielles”, Directive n°2014/32/UE).

Le fait que ces compteurs soient reprogrammables à distancesoulève ainsi de facto la question de leur conformité à la loi.

Ensuite, les reproches portent sur le fait que ces compteurs se baseraient sur une puissance apparente et non sur une puissance active.

Certains demandeurs indiquent avoir subi une facturation plus élevée.

Un débat existe ainsi sur la question des types d’énergies électriquesmesurées par ces compteurs : énergie active exclusivement, ou énergie active et réactive à la fois.

L’article 5 de l’arrêté du 4 janvier 2012 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d’électricité dispose que les compteurs ne mesurent que la puissance active.

Les demandeurs font valoir que les nouveaux compteurs mesurent l’énergie apparente, autrement dit active et réactive, en contrariété avec les dispositions précitées.

L’action défendra ce grief à l’appui d’une argumentation technique préciseen vue de convaincre le Tribunal de prendre les mesures appropriées.

PANNES

De nombreux demandeurs rapportent des dysfonctionnements survenus sur du matériel électrique depuis l'installation des compteurs « LINKY ».

L'action visera à recenser les meilleures preuves de ces dommages aux biens et à les invoquer pour justifier la neutralisation des défauts de ces compteurs.

Procédure en justice en refus des compteurs communicants « Linky » .
Procédure en justice en refus des compteurs communicants « Linky » .

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-après notre communiqué sur l'action en justice contre les compteurs Linky, faisant état de la participation de votre confrère Gérard Dieuzaide à la conférence de presse du 16 mai 2017 : https://lexprecia.com/refus-linky/#communiques-de-presse Bien à vous, -- Me Arnaud Durand Avocat au Barreau de Paris Palais D1166 - Tél. 01.75.432.432 Lexprecia.com

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Published by Jean-Pierre LABLANCHY - CHRONIMED - dans Concept Les ondes
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