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28 avril 2013 7 28 /04 /avril /2013 11:22
Paris, le jeudi 25 avril 2013 – Voilà qui augure mal du respect du nouveau règlement que l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) voudrait faire appliquer. Le 25 mai prochain, le comité technique de pharmacovigilance de l’institution devra se pencher sur un projet de règlement, dont l’article 12 est un rappel à la loi. L’article 226-13 du code pénal modifié il y a dix ans précise en effet que « la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Or, cette disposition n’aurait pas toujours été parfaitement respectée au sein de l’ANSM par ses experts internes et externes, limitant sans doute la liberté d’action de l’agence, accélérant peut-être certaines décisions sanitaires et mettant à mal le secret industriel. Aussi, l’Agence aurait pour intention de rappeler cette obligation pénale dans son règlement. Il serait ainsi précisé que la confidentialité s’applique aux « discussions, votes ou encore aux documents soumis à l’examen des experts ». Comment l’information a-t-elle « filtré » ? Tout simplement parce que des employés de l’ANSM ont transmis au Figaro une copie du projet de règlement : voilà qui semble démontrer que l’orientation des responsables de l’Agence ne soit guère du goût de tous ! Les experts de l’ANSM ne seront pas des lanceurs d’alerte De fait, le Quotidien du médecin rapporte le témoignage (anonyme) d’un ancien président de commission au sein de l’Agence qui se montre plutôt perplexe face à une telle décision. Il estime que « l’agence se barricade » et note que depuis l’arrivée de Dominique Maraninchi à la tête de l’ANSM il n’a jamais été fait allusion à une quelconque velléité des responsables de l’agence de se réclamer de cette loi. Cette volonté de protéger le secret n’est également guère du goût de certains responsables politiques. Interrogé par l’AFP, le député socialiste Gérard Bapt, qui s’est fait un point d’honneur de traquer les conflits d’intérêt considère que ce projet de l’ANSM va à l’encontre de la « nécessité de transparence » si souvent rappelée aujourd’hui. Le directeur adjoint de l’ANSM considère que cette exigence de transparence n’est nullement bafouée par le respect « d’engagement de confidentialité ». « Les débats seront rendus public in fine (…). Il est important qu’on rende parfaitement lisible tout ce qui a participé au processus de décision, mais la décision ne doit pas être polluée ou forcée dans un sens ou dans un autre » a encore expliqué François Hébert. Voilà en tout cas qui devrait empêcher les experts de l’ANSM de jouer les « lanceurs d’alerte », nouveau statut (contesté) récemment créé par la loi ! Léa Crébat

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Published by Chronimed
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