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25 octobre 2014 6 25 /10 /octobre /2014 07:27
Paris le samedi 25 octobre 2014 La controverse est ancienne. Lorsque le Parlement britannique rendit obligatoire la vaccination des enfants contre la variole, nombreux furent les intellectuels qui virent dans le Vaccination Act de 1840 et de 1853 une atteinte grave aux libertés individuelles des sujets de sa Majesté. Comme il était coutume à l’époque victorienne, les détracteurs de la vaccination obligatoire fondèrent un club : la London Society for the Abolition of Compulsory Vaccination. L’un des tracts distribué à la population britannique en 1875 résumait ainsi la position du Club : « la vaccination obligatoire est diabolique en son principe, injuste dans ses motivations, et criminelle dans ses résultats ». Hélas, pour le plus grand malheur de la London Society, l’histoire a donné raison au Parlement Britannique : fut-elle diabolique en son principe, la vaccination obligatoire a permis l’éradication totale de la variole au Royaume-Uni, prouvant au passage l’efficacité de la mesure. Faute de variole, il est fort à parier que les réunions de ce club d’opposants à la vaccination antivariolique se font de plus en plus rares. Toutefois, les membres de cette vielle institution pourraient s’émouvoir du fait que leur lutte contre la vaccination obligatoire retrouve, cent-cinquante ans après leur vain combat, un certain écho chez nous, en France. Une question prioritaire de constitutionnalité transmise Ainsi, le 9 octobre 2014, les parents d’une petite fille de trois ans ont été appelés à comparaitre devant le Tribunal correctionnel d’Auxerre pour avoir refusé de vacciner leur enfant, et s'être ainsi soustraits à leurs «obligations légales compromettant la santé, la moralité ou l'éducation ». Le Procureur de la République avait été alerté par le pédiatre de l’enfant ainsi que par les services de la protection de l’enfance de la situation préoccupante de l’enfant. A la barre, l’avocat des parents, Maître Ludot, qui conteste la conformité de la politique de vaccination obligatoire avec la Constitution, a demandé au Tribunal de transmettre à la Cour de Cassation une question prioritaire de constitutionnalité (« QPC »). Le Tribunal, avec l’appui notable du Procureur de la République, a fait droit à cette demande et a transmis la question à la Cour de cassation. C’est désormais à la Haute juridiction de décider si la question est suffisamment « sérieuse » pour être transmise au Conseil Constitutionnel qui, en dernière analyse, se prononcera sur la conformité de la loi avec la Constitution. L’Etat a-t-il le droit de dicter une politique vaccinale ? Quelle sont les obligations existantes en matière de vaccination ? Aujourd’hui, le Code de la Santé Publique consacre un chapitre entier à la politique vaccinale. En vertu des articles L3111-1 et suivants du Code de la Santé Publique, la vaccination contre la diphtérie, le tétanos et la polio sont obligatoires « sauf contre-indication médicale reconnue ». Le Code de la Santé Publique prévoit que « les personnes titulaires de l'autorité parentale mineurs sont tenues personnellement responsables de l'exécution de cette mesure ». A défaut, les parents risquent d’être poursuivis sur le fondement de l’article 222-17 du Code Pénal pour s’être soustrait, sans-motif légitime, à leurs obligations légales. Les parents qui se rendent coupable de ce délit encourent actuellement jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d'amende. C’est cette politique de vaccination obligatoire que le couple conteste aujourd’hui. Pour justifier sa demande de QPC, Maître Ludot, a mis en avant le fait que « droit à la santé », droit constitutionnellement reconnu par le préambule de la Constitution de 1958, serait pour chaque citoyen « le droit de se vacciner, mais aussi le droit de ne pas se vacciner ». L’avocat résume ainsi sa position dans une position emprunte de libertarisme : « L’Etat n'a pas à me dicter ce que je dois faire. Pas plus que les labos pharmaceutiques ». Pour la jurisprudence, la vaccination obligatoire est une atteinte limitée et proportionnée au principe d’inviolabilité du corps humain Cette argumentation pourrait-elle convaincre les Sages ? Aujourd’hui, si le Conseil Constitutionnel venait à déclarer contraire à la Constitution cette loi sur la vaccination obligatoire, cette décision représenterait un revirement important par rapport à la jurisprudence française. En effet, ce n’est pas la première fois que la politique de vaccination obligatoire est contestée devant les juridictions. En 2001, l’Association Liberté Information Santé, qui se fixe pour objectif de « réclamer aux pouvoirs publics l'abrogation de tous les textes législatifs et réglementaires rendant obligatoires certains vaccins » (reprenant ainsi le flambeau de la London Society) avait contesté l’injonction qui avait été faite à des résidents étrangers de se soumettre à l’obligation vaccinale prévue par la loi française. Pour l’Association, cette décision représentait une atteinte grave au principe « d’inviolabilité du corps humain » de l’article 16 du Code civil et au principe de « dignité de la personne humaine » défendu par la Constitution de 1958 dans son Préambule. Dans son arrêt du 26 novembre 2001 le Conseil d’Etat a balayé l’argumentation de l’Association en indiquant que « si les dispositions qui rendent obligatoires certaines vaccinations ont pour effet de porter une atteinte limitée aux principes d'inviolabilité et d'intégrité du corps humain » cette atteinte était précisément effectuée « dans le but d'assurer la protection de la santé publique » autre principe constitutionnellement garanti. Le Conseil d’Etat a donné aux dispositions du Code de la Santé Publique un brevet de constitutionnalité. Le « droit à la santé » est avant tout un droit que l’Etat doit garantir à l’ensemble de la population française et non un droit individuel. Une politique pourtant jugée contraire à la Convention Européenne des Droits de l’Homme Le combat des parents est-il perdu d’avance ? Depuis que le dispositif de la QPC a été mis en place en 2008, les juges du Conseil Constitutionnel ont montré qu’ils étaient capables de prendre des décisions en rupture avec la jurisprudence de la Cour de Cassation et du Conseil d’Etat (comme ce fut le cas, par exemple, à l’occasion de la censure de la loi sur la garde à vue en 2010). Mais comment les juges constitutionnels pourraient bien voir dans la politique de vaccination obligatoire une atteinte disproportionnée à la liberté individuelle ? Les Sages pourraient bien être influencés par la jurisprudence de la Cour Européenne des droits de l’homme. Dans un arrêt en date du 9 juillet 2002, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a indiqué qu’un traitement médical non volontaire, tel qu'une vaccination obligatoire, constituait «une ingérence injustifiée dans le droit à l'intégrité physique et morale d'une personne ». Pour la Cour de Strasbourg, les libertés individuelles doivent primer sur les politiques de santé publique. Ce jugement qui avait condamné l’Italie a rendu la législation française actuelle contraire à la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Or, depuis douze ans, la France a fait le choix de résister à la position de la Cour européenne. Ceci pourrait prendre fin si le Conseil Constitutionnel faisait le choix d’abandonner la lecture "collectiviste" faite par le Conseil d’Etat du « droit à la santé » pour privilégier celle de Maître Ludot. En tout état de cause, si les Sages venaient à se rallier à la position de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, les membres de la London Society for the Abolition of Compulsory Vaccination pourraient bien voir dans cette QPC une victoire posthume. Charles Haroche Avocat à la Cour (Paris) Copyright © http://www.jim.fr

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Published by Jean-Pierre LABLANCHY - CHRONIMED
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