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14 avril 2012 6 14 /04 /avril /2012 09:01
La loi de bioéthique du 7 juillet 2011 a souhaité encadrer les conditions dans lesquelles une mère pouvait faire don du sang de cordon de son enfant. Ainsi, le nouvel alinéa 4 de la l’article L. 1241-1 du Code de la santé publique précise que le prélèvement de cellules hématopoïétiques du sang de cordon ne peut être effectué qu'à des fins scientifiques ou thérapeutiques, en vue d'un don anonyme et gratuit. En d’autres termes, il n’est possible de prélever du sang de cordon qu’à la condition que celui-ci fasse l’objet d’un don au bénéfice de la collectivité. A contrario, il est donc impossible de le conserver à titre préventif dans un cadre familial. Le sang de cordon doit donc être donné à la collectivité ou détruit. La nouvelle loi prévoit cependant une dérogation au caractère anonyme du don et autorise un don dédié à l’enfant né ou aux frères ou sœurs de cet enfant, en cas de nécessité thérapeutique avérée et dûment justifiée lors du prélèvement. Cette dérogation vient officialiser les dons dédiés qui sont d’ores et déjà réalisés entre frères et sœurs et qui d’ailleurs correspondent à la première greffe de cellules souches provenant de sang placentaire réalisée en 1988 par le Pr. E. Gluckman. En outre, cela permet de rendre possible l’utilisation du sang de cordon issu d’un bébé « médicament » ou du « double espoir » au bénéfice d’un frère ou d’une sœur. Des travaux parlementaires pour le moins surprenant Si l’on se réfère à l’étude d’impact du projet de loi de bioéthique, réalisée par le Ministère de la santé, l’interdiction de conserver le sang de cordon de son enfant est justifiée par le fait que « l’effet thérapeutique et les avantages du sang de cordon autologue par rapport à l’approche anonyme et solidaire (pour la collectivité) ne sont pas prouvés » (p. 43). Seulement, à aucun moment cette étude d’impact n’aborde l’intérêt thérapeutique de l’utilisation du sang de cordon dans le cadre de la fratrie, correspondant à un usage allogénique apparentée. Par exemple, cette étude omet de présenter les chiffres contenus dans le rapport d’activité de l’Agence de la biomédecine pour l’année 2010, indiquant que le taux de survie à 5 ans, après une allogreffe de sang de cordon, est de 86 % lorsque le don provient d’un frère ou d’une sœur contre 46 % lorsqu’il provient d’un tiers extérieur à la famille. La loi de bioéthique a préféré confirmer la possibilité de concevoir des bébés « médicament », qui permettent de « produire » du sang de cordon destiné à un usage allogénique apparenté, plutôt que de permettre à des parents de conserver cette ressource thérapeutique ! Une telle situation laisse songeur et permet de s’interroger sur la conformité de l’interdiction de conserver le sang de cordon de son enfant à titre préventif, aux droits et libertés garantis par la Constitution. C’est dans ce contexte que le Conseil d’Etat a décidé, le 19 mars 2012, de transmettre au Conseil Constitutionnel une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) portant sur l’interdiction de conserver le sang de cordon de son enfant et dont l’examen devrait intervenir au cours du mois de mai. Thomas Roche, avocat fondateur du cabinet Roche&Associés

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Published by Chronimed - dans Concept
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