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31 mars 2012 6 31 /03 /mars /2012 08:45
Paris, le mercredi 28 mars 2012 - Les lois de bioéthique adoptées le 7 juillet 2011 ont introduit une nouvelle disposition au sein du Code de la santé publique qui interdit le prélèvement du sang de cordon d’un nouveau-né en vue de son utilisation potentielle future dans un cadre familial, à l’exception de l’existence d’une nécessité thérapeutique avérée au moment de la naissance de l’enfant. Maître Thomas Roche considère que le législateur s’est orienté vers une telle restriction en méconnaissant l’intérêt thérapeutique représenté par l’utilisation familiale du sang de cordon. « Cette utilisation, qualifiée également d’« allogénique apparentée », présente un intérêt thérapeutique indéniable puisqu’elle accroit considérablement les chances de compatibilité et qu’elle offre une efficacité largement supérieure à une greffe provenant d’un donneur extérieur à la fratrie : le taux de survie à cinq ans suite à une greffe allogénique apparentée est de 86 % contre 46 % lorsqu’il s’agit de greffe allogénique non apparentée, soit 2 fois plus », rappelle le cabinet de l’avocat lyonnais. Aussi, ce dernier a-t-il, dans le cadre d’une procédure entamée devant le Conseil d’Etat , a décidé de déposer une question prioritaire de constitutionnalité. Le Conseil d’Etat, examinant cette procédure, vient de reconnaître le « caractère sérieux de cette question » qui devrait être étudiée prochainement par le Conseil Constitutionnel. Le cabinet Roche remarque qu’il « s’agit de la toute première QPC portant sur une problématique de bioéthique ». Si le Conseil Constitutionnel reprenait à son compte l’argumentation du défenseur lyonnais, il entraînerait une véritable révolution quant aux principes qui régissent aujourd’hui l’utilisation des éléments du corps humain. M.P.

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Published by Chronimed - dans Concept
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