Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
26 septembre 2017 2 26 /09 /septembre /2017 11:19

Mediator : les Laboratoires Servier ne pouvaient pas « s’exonérer de leur responsabilité ».

 

Le temps judiciaire se couvre pour le fabricant du Mediator-benfluorex : après l’annonce de son renvoi devant le tribunal correctionnel de Paris (procès annoncé pour 2019) voici une décision majeure de la Cour de cassation. Selon un arrêt consulté vendredi 23 septembre par l’AFP, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire vient, pour la première fois, de valider la responsabilité civile des Laboratoires Servier pour avoir maintenu la commercialisation d’un médicament qui « présentait un défaut » (faute d’information sur ses risques).

Les choses sont claires. Pour les magistrats de la plus haute juridiction de la Cour de cassation les Laboratoires Servier ne pouvaient « invoquer un risque de développement pour s’exonérer de leur responsabilité » au titre du caractère défectueux du médicament. Dans sa décision, la Cour estime que « l’état des connaissances scientifiques ne permettait pas d’ignorer les risques d’HTAP (hypertension artérielle pulmonaire) et de valvulopathies induits par le benfluorex » entre 2006 et 2009,

Informer les patients et les professionnels de santé

« Au regard des données scientifiques de l’époque et du rapport bénéfice-risque qui en était attendu, ce médicament n’offrait pas la sécurité à laquelle elle pouvait légitimement s’attendre, compte tenu notamment de l’absence d’information figurant sur la notice, souligne la Cour. Dans la mesure où elle était sérieusement documentée, la seule suspicion de ces risques obligeait le laboratoire producteur à en informer les patients et les professionnels de santé. » Et les magistrats d’observer que jusqu’en 2009, date du retrait (plus que) tardif du Mediator, les informations sur les effets indésirables ne faisaient pas mention des risques d’apparition d’une HTAP et d’une valvulopathie.

MMartine Verdier, avocate de la malade concernée s’est félicitée de cet « arrêt de principe qui confirme la défectuosité du Mediator et scelle définitivement la responsabilité de Servier ». En rejetant le pourvoi des laboratoires, la Cour de cassation confirme la condamnation de Servier à indemniser cette femme à hauteur de 7 650 euros (elle en demandait plus de 40 000) décidée en première instance à Nanterre en octobre 2015, puis en appel à Versailles en avril 2016.

Servier principal responsable et seul coupable ? La justice pénale a décidé le renvoi devant le tribunal correctionnel des Laboratoires Servier et de l’Agence nationale de sécurité du médicament. Au total, onze personnes morales et quatorze personnes physiques seront jugées.

Partager cet article

Repost 0
Published by Jean-Pierre LABLANCHY - CHRONIMED - dans Concept
commenter cet article

commentaires