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6 juillet 2017 4 06 /07 /juillet /2017 11:12

« Onze vaccins avant deux ans » : quelles seront les sanctions pour les parents récalcitrants ?

 

L’affaire ne fait que commencer. En élargissant (massivement) le spectre des obligations vaccinales, et en choisissant de contraindre plutôt que de convaincre le gouvernement relance de manière spectaculaire la somme des questions soulevées par un sujet à haute densité polémique. La mesure sera en vigueur dès 2018. Et Agnès Buzyn, ministre de la Santé vient de se livrer à un premier exercice pédagogique devant la presse. Rien de bien nouveau sous le soleil politique si ce n’est la volonté de convaincre la population, via les journalistes, du bien-fondé de cette décision ; une décision inscrite dans les conclusions (controversées) de la « concertation citoyenne sur la vaccination » engagée sous le précédent quinquennat.

Que nous dit Agnès Buzyn ? Que c’est « à partir de 2018 » que « les enfants de moins de deux ans devront être vaccinés contre onze maladies ». le régime obligatoire sera intégré dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), qui sera discuté par le Parlement dès la rentrée. Pourquoi ? « Une nécessité de santé publique ». Fondée sur un constat : « le France a des taux de couverture vaccinale meilleurs que les autres pays pour les vaccins obligatoires, mais ils sont en revanche très insuffisants pour la plupart des vaccins recommandés ».

Millions de vie sauvées

Conclusion : obligation de faire vacciner tous les enfants « contre l’Haemophilus influenzae B (bactérie provoquant notamment des pneumopathies et des méningites), la coqueluche, l’hépatite B, la rougeole, les oreillons, la rubéole, le méningocoque C (bactérie provoquant des méningites), le pneumocoque (bactérie provoquant notamment des pneumopathies et des méningites) ».  Et, comme auparavant obligation de vaccination contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite.

« La vaccination a permis de sauver des millions de vies, en enrayant la transmission de certaines maladies infectieuses et en participant à leur éradication » rappelle Mme Buzyn qui donne quelques chiffres en attestant.  Ainsi la couverture vaccinale contre l’hépatite B : 40% chez l’adolescent, 60% chez l’adulte. Alors que la France s’était engagée devant l’OMS à obtenir l’éradication de cette maladie on estime que plus de 2 000 cas d’hépatite B  sont survenus en France entre 2006 et 2013 chez des personnes non vaccinés. « Outre les atteintes aigües parfois mortelles (14 hépatites fulminantes en 2016-2013 parmi les 408 survenues chez des sujets non vaccinés), ces infections peuvent exposer à des formes chroniques sévères (cirrhose, cancer du foie) » rappelle la ministre. Qui l’entendra ?

« En ce qui concerne la rougeole, la couverture vaccinale à 2 ans est de 78% alors que, tant qu’elle n’atteindra pas le niveau de 95 %, le risque de vagues épidémiques périodiques persistera. Entre 2008 et 2016, plus de 24 000 cas de rougeole ont été déclarés en France, ajoute-t-elle. Près de 1 500 cas ont présenté une pneumopathie grave, 34 une complication neurologique et 10 sont décédés. » Qui le sait ? Qui veut le savoir ?

Dix injections sur deux ans

Mme Buzyn rappelle aussi quelques éléments à l’attention des citoyens parents : en pratique, l’extension à onze vaccins obligatoires représentera dix injections pour les enfants, injections « étalées sur deux ans ». Tous les vaccins obligatoires seront pris en charge à 100 % : 65 % de leur prix est remboursé par l’Assurance maladie, 35 % par les assurances complémentaires qui offrent un « contrat responsable ». Les patients n’auront pas de coût à leur charge. Par ailleurs, il existe différents circuits adaptés, notamment les centres de vaccination, qui proposent des prises en charge totalement gratuites.

Reste un point sur lequel la ministre de la Santé devra s’exprimer : quelles seront les sanctions auxquelles s’exposeront les parents qui refuseront cette obligation ? Au terme de leur travail les responsables de cette concertation concluaient à la nécessité sanitaire d’imposer onze vaccinations dans la petite enfance. Mais ils ajoutaient à leur recommandation une préconisation : laisser la possibilité, pour les parents, « d’invoquer une clause d’exemption ».

« Les parents ne souhaitant pas faire vacciner leur enfant pourront invoquer une clause d’exemption pour un ou plusieurs de ces vaccins (à ne pas confondre avec la clause de contre-indication médicale exceptionnelle), motivée par leurs convictions. Après entretien avec le professionnel de santé exposant les conséquences d’une telle décision, les parents s’engageront par écrit selon une procédure formalisée à assumer les responsabilités civiles de leur refus incluant un risque de non-admission de l’enfant en collectivité. Le refus sera porté sur le carnet de vaccination.

« A tout moment, les parents pourront revenir sur cette décision. Cette option devra faire l’objet d’une évaluation régulière qui pourrait conduire à la remise en cause de la clause d’exemption, en cas de couverture vaccinale insuffisante ou de résurgence d’infection évitable. Cette option a vraisemblablement pour avantage une meilleure acceptabilité par une partie de la population. »

Failles dans le dispositif

Or, comme nous venons de l’exposer, il semble acquis que cette clause d’exemption ne sera finalement pas retenue par l’exécutif. « Il apparaît en effet qu’elle aurait compliqué à l’extrême le travail des médecins pédiatres et généralistes, nous indique-t-on de bonne source. De fait elle constituerait une faille dans le dispositif comme dans le message sanitaire que nous voulons porter. »

Cette clause d’exemption avait été introduite par les acteurs de la « concertation citoyenne sur la vaccination » dans le but d’affirmer la responsabilité des parents. Le Code de la santé publique dispose ainsi que le refus de soumettre les enfants sur lesquels on exerce l’autorité parentale aux obligations de vaccination ou la volonté d’en entraver l’exécution sont punis de six mois de prison et de 3 750 € d’amende. De ce fait la société via la droit, exerce un contrôle sur la mission des parents.

Faux certificats médicaux

Ce sont là des dispositions d’une particulière sévérité, rappelées par le Conseil constitutionnel en mars 2015. « De telles sanctions n’ont jamais été appliquées, observe  Patrick Zylberman, professeur émérite d’histoire de la santé (EHESP) et membre du comité d’orientation du débat sur la vaccination. Le seront-elles dans l’avenir ? On peut en douter tant elles paraissent disproportionnées. On peut, on doit, maintenant prévoir des sanctions ; mais il faut alors que leur force soit adaptée. A l’évidence, elle ne l’est pas aujourd’hui. »

Sur ce point il est essentiel que la ministre de la Santé fasse au plus vite la lumière. De même que sur ce qu’elle entend mettre en place pour prévenir une autre possibilité de contourner le régime des obligations vaccinales : la rédaction de faux certificats médicaux (dits « de complaisance ») – comme l’a récemment démontré le cas d’un tétanos pédiatrique.

Choisir la contrainte n’interdit pas de continuer à vouloir persuader. Mais ce choix impose aussi de mettre en lumière les peines encourues par ceux qui (pour de bonnes ou de très mauvaises raisons) font le choix de ne pas respecter la loi. Dura lex, sed lex

« Onze vaccins avant deux ans » : quelles seront les sanctions pour les parents récalcitrants ?

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Published by Jean-Pierre LABLANCHY - CHRONIMED - dans Concept
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